Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

Initiateur Yannick Favennec-Bécot LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux bénévoles responsables d'associations de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite, comme s'ils avaient travaillé. Concrètement, cela aide ces citoyens à atteindre plus facilement le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension complète sans pénalité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-16