Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux bénévoles responsables d'associations de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite, comme s'ils avaient travaillé. Concrètement, cela aide ces citoyens à atteindre plus facilement le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension complète sans pénalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16