Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux associations de défense des personnes handicapées de se joindre aux procédures judiciaires pour défendre leurs intérêts collectifs. Concrètement, cela renforce la protection des droits des personnes handicapées en leur donnant un représentant légal direct pour agir contre les infractions qui les lèsent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16