Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à toute personne souhaitant exercer une activité de restauration, même occasionnelle, de suivre une formation obligatoire aux règles d'hygiène. Concrètement, cela signifie que les vendeurs ambulants, les organisateurs d'événements ou les particuliers doivent prouver leurs compétences avant de pouvoir vendre des aliments au public. L'objectif est de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs en s'assurant que tous les professionnels du secteur maîtrisent les bonnes pratiques alimentaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16