Bilan des installations d'ErDF sur le territoire français

Cette loi ne propose rien car il s'agit d'un rapport d'évaluation et non d'un texte législatif. Elle dresse simplement un état des lieux des installations électriques d'ErDF (maintenant Enedis) sur le territoire français. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils peuvent consulter ces données pour mieux comprendre l'état de leur réseau, sans que cela ne modifie directement leurs droits ou leurs factures.