Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire

Cette loi permet aux conducteurs qui dépassent la vitesse autorisée de moins de 5 km/h lors de leur première infraction de ne pas perdre de points sur leur permis. L'objectif est d'éviter une sanction pénale immédiate pour les écarts de vitesse les plus légers. Concrètement, cela protège le capital points des automobilistes pour des dépassements mineurs, à condition qu'il s'agisse de leur première faute.