Renforcement de la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage

Initiateur François Vannson LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit le démarchage téléphonique et à domicile pour les personnes âgées de 65 ans et plus, sauf si elles ont donné leur accord écrit au préalable. Elle vise à protéger ces citoyens contre les arnaques et les pressions commerciales en rendant ces sollicitations automatiquement illégales. En pratique, cela signifie que les vendeurs ne peuvent plus contacter les seniors sans une autorisation formelle préalable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-23