Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement la destruction de l'environnement comme un dommage réparable, permettant de demander réparation pour les atteintes à la nature. Concrètement, elle donne aux citoyens et aux associations le droit d'ester en justice pour faire cesser les pollutions et obtenir le remboursement des coûts de réparation. Cela renforce la protection de notre cadre de vie en rendant les responsables financiers et juridiques de leurs actes écologiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-23