Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire aux personnes dépassant un certain âge de se présenter à certaines élections. Concrètement, cela empêcherait les candidats trop âgés de briguer ces mandats, limitant ainsi le choix des électeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-23