Dérives linguistiques actuelles en France et mesures de défense et de promotion de la langue française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger la langue française contre les anglicismes et à garantir son usage prioritaire dans l'administration, l'éducation et les entreprises. Pour les citoyens, cela signifie que les documents officiels, les services publics et les communications professionnelles devront être rédigés en français. Elle renforce également l'obligation d'utiliser la langue française dans les produits et services commercialisés en France.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-04