Moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant les peines de travail d'intérêt général et les aménagements de peine pour les détenus non dangereux. Concrètement, elle permet à certains prisonniers de rester ou de retourner plus vite dans la société, tout en allégeant la pression sur le système pénitentiaire pour améliorer les conditions de détention.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-01-23