Principe d'égalité en matière successorale

Cette loi interdit de traiter différemment les héritiers en fonction de leur sexe, de leur naissance ou de leur situation familiale. Elle garantit que tous les enfants d'une même famille reçoivent exactement la même part de l'héritage de leurs parents. Concrètement, cela signifie qu'un fils ne peut plus être avantagé par rapport à une fille ou à un enfant né hors mariage.