Mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de préciser sur leur permis de conduire s'ils souhaitent ou non donner leurs organes après leur décès. Cela rend leur volonté de don d'organes directement visible pour les autorités médicales sans avoir à consulter un registre séparé. L'impact concret est de faciliter le respect des choix personnels et d'éviter toute incertitude pour les familles en cas d'urgence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-23