Autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans la commune où ils résident, même si l'accouchement a eu lieu ailleurs. Cela simplifie les démarches administratives en évitant aux familles de se déplacer dans la commune de l'hôpital ou de la naissance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-23