Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour protéger les épaves et objets anciens sous l'eau contre le pillage. Elle interdit aux particuliers de fouiller ou de récupérer ces trésors sans autorisation, garantissant ainsi que le patrimoine maritime reste accessible à tous.
Informations
- NOR
- MAEJ1206777L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-18
Etude d'impact 2012-07-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2012-07-18
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2012-10-31
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-10-31
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-11-14
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2013-01-30
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2012-11-14
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-19
Décision 2012-11-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2012-11-20
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2012-11-28
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2012-12-12
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-18
Décision 2012-12-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-12-28