Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour protéger les épaves et objets anciens sous l'eau contre le pillage. Elle interdit aux particuliers de fouiller ou de récupérer ces trésors sans autorisation, garantissant ainsi que le patrimoine maritime reste accessible à tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-18
Etude d'impact 2012-07-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-18
Nomination de rapporteur 2012-10-31
Réunion de commission 2012-10-31
Réunion de commission 2012-11-14
Réunion de commission 2013-01-30
Dépôt de rapport 2012-11-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-19
Décision 2012-11-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-20
Nomination de rapporteur 2012-11-28
Dépôt de rapport 2012-12-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-18
Décision 2012-12-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-12-28