Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat avec un emploi dans la fonction publique ou toute autre mission rémunérée. Elle vise à garantir que les élus consacrent tout leur temps à la représentation des citoyens et évite les conflits d'intérêts. Concrètement, cela signifie que les parlementaires ne seront plus des fonctionnaires ou des salariés rémunérés par ailleurs pendant leur mandat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-25