Economie : adaptation au droit de l'Union européenne
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de modifier certaines règles économiques pour qu'elles soient conformes aux décisions de l'Union européenne. Elle vise à éviter les blocages administratifs et à garantir que les entreprises françaises puissent continuer à opérer sans contrainte. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure stabilité des échanges et une protection renforcée de leurs droits dans le marché unique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-08-01
Etude d'impact 2012-08-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-08-01
Nomination de rapporteur 2012-07-25
Dépôt de rapport 2012-09-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-09-26
Décision 2012-09-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-27
Nomination de rapporteur 2012-10-30
Dépôt de rapport 2012-12-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-12
Décision 2012-12-12
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-13
Dépôt de rapport 2012-12-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-15
Décision 2013-01-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-01-28