Economie : adaptation au droit de l'Union européenne
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de modifier certaines règles économiques pour qu'elles soient conformes aux décisions de l'Union européenne. Elle vise à éviter les blocages administratifs et à garantir que les entreprises françaises puissent continuer à opérer sans contrainte. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure stabilité des échanges et une protection renforcée de leurs droits dans le marché unique.
Informations
- NOR
- EFIX1221489L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-08-01
Etude d'impact 2012-08-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2012-08-01
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2012-07-25
Commission des finances
Dépôt de rapport 2012-09-25
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-09-26
Décision 2012-09-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2012-09-27
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2012-10-30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2012-12-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-12
Décision 2012-12-12
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2012-12-13
Commission des finances
Dépôt de rapport 2012-12-19
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-15
Décision 2013-01-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-01-28