Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales

Cette loi impose aux communes et aux départements de respecter les mêmes règles que l'État pour l'achat d'œuvres d'art dans leurs bâtiments publics. Elle vise à garantir une présence artistique plus équitable et visible dans tous les lieux publics, qu'ils soient gérés par l'État ou les collectivités locales.