Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures

Cette loi étend l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre juillet 1962 et 1964, ainsi qu'en opérations extérieures. Elle permet ainsi à ces anciens combattants de bénéficier des droits, pensions et avantages sociaux liés à ce statut reconnu.