Instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les facultés de médecine à payer les frais liés au don du corps après la mort. Concrètement, cela évite que les familles ne supportent ces coûts financiers lors d'un geste de générosité médicale. Le don du corps devient ainsi totalement gratuit pour les proches du défunt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-23