Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés d'utiliser les réseaux sociaux pendant les séances et les commissions pour garantir leur pleine attention aux débats. Concrètement, cela permet aux citoyens de savoir que leurs représentants sont entièrement concentrés sur le travail parlementaire sans être distraits par leurs écrans.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-07