Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions

Initiateur Gérald Darmanin REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux députés d'utiliser les réseaux sociaux pendant les séances et les commissions pour garantir leur pleine attention aux débats. Concrètement, cela permet aux citoyens de savoir que leurs représentants sont entièrement concentrés sur le travail parlementaire sans être distraits par leurs écrans.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-02-07