PACs examinées entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013

Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un simple état descriptif des Pacs enregistrés sur une période donnée en 2012 et 2013. Ce document sert uniquement à fournir des statistiques sur le nombre de couples ayant choisi ce statut juridique durant ces trois mois. Il n'a donc aucun impact concret sur les droits ou les obligations des citoyens, car il ne modifie pas le cadre légal existant.