Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Cette loi supprime une règle qui obligeait l'État à financer équitablement les écoles publiques et privées lorsque celles-ci accueillent des élèves venant d'autres communes. Concrètement, cela signifie que les écoles privées sous contrat pourraient désormais recevoir moins de fonds publics pour ces élèves extérieurs, contrairement aux écoles publiques de la commune. Cela pourrait entraîner une augmentation des frais pour les familles scolarisant leurs enfants hors de leur lieu de résidence dans le secteur privé.