Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle

Cette loi interdit aux assureurs et mutuelles de refuser un contrat ou d'augmenter les tarifs en raison de l'état de santé du futur adhérent. Elle garantit ainsi à chaque citoyen l'accès à une couverture santé de base sans discrimination, assurant une protection financière équitable pour tous.