Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)

Cette loi officialise les nouvelles règles de gestion financière et comptable pour les collectivités de Guyane et de Martinique. Elle permet également de transférer officiellement les agents publics, les biens et les dettes de l'État vers ces territoires. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure adaptation des services publics locaux à leurs besoins spécifiques.