Instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau registre national pour recenser les personnes qui souhaitent explicitement donner leurs organes, en complément du système actuel basé sur le consentement présumé. Concrètement, cela permet aux citoyens de s'inscrire volontairement pour devenir donneurs, renforçant ainsi leur liberté de choix et l'efficacité du système de don. Elle vise également à mieux informer la population sur les enjeux du don d'organes pour faciliter ces décisions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-06