en cours
Résumé IA
Cette loi punit sévèrement le fait de s'approprier l'identité d'une autre personne, par exemple pour commettre des fraudes ou usurper son nom en ligne. Elle protège ainsi les citoyens contre le vol de leurs données personnelles et leur permet de demander réparation si leur identité est utilisée à leur insu.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-06