Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Cette loi vise à moderniser les règles encadrant les ventes de temps partagé pour mieux protéger les acquéreurs. Elle simplifie les procédures et renforce les garanties contre les pratiques commerciales abusives. Concrètement, cela offre aux citoyens plus de sécurité et de clarté lors de l'achat d'un droit d'usage sur un bien immobilier.