Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels

Initiateur Jean-Marie Sermier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les assistants maternels et les familles qui les emploient. Elle permet notamment de digitaliser les contrats et de faciliter le paiement des salaires, réduisant ainsi les délais et les erreurs. Concrètement, les parents gagnent du temps et de la sérénité pour organiser la garde de leurs enfants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-02-06