Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux partis politiques minoritaires et à l'opposition de créer plus facilement des commissions d'enquête pour contrôler l'action du gouvernement. Concrètement, cela renforce la transparence démocratique en offrant aux citoyens des outils supplémentaires pour vérifier si les décisions publiques sont justes et légales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-21