Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218)

Cette loi entérine les règles qui renforcent les sanctions contre les pollutions maritimes, comme les déversements d'hydrocarbures ou de déchets. Elle permet désormais de mieux punir les responsables, qu'ils soient armateurs ou capitaines, en augmentant les amendes et les peines d'emprisonnement. Concrètement, cela protège davantage la mer et les côtes françaises en dissuadant les infractions environnementales.