Conditions et effets de la cession du Groupe Hersant Média

Initiateur Bruno Le Roux SER
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre la vente du groupe de presse Hersant Média en imposant des garanties pour préserver la diversité de l'information et l'indépendance des rédactions. Elle vise concrètement à protéger les journalistes et les lecteurs contre une concentration excessive des médias dans les mains d'un seul propriétaire.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-02-21