Conditions et effets de la cession du Groupe Hersant Média
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la vente du groupe de presse Hersant Média en imposant des garanties pour préserver la diversité de l'information et l'indépendance des rédactions. Elle vise concrètement à protéger les journalistes et les lecteurs contre une concentration excessive des médias dans les mains d'un seul propriétaire.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-21