Limiter l'utilisation de fourrure animale en France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'élevage, l'importation et la vente de vêtements et accessoires en fourrure animale en France. Elle vise à protéger les animaux et à mettre fin à la cruauté liée à cette industrie. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne pourront plus acheter de produits en fourrure dans le commerce et que les stocks existants ne pourront plus être vendus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-27