Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de faire inscrire sur leur carte d'identité ou leur passeport s'ils acceptent ou refusent le don d'organes après leur décès. Cela rend leur volonté claire et immédiatement visible pour les autorités sans avoir à consulter un registre séparé. Ainsi, les proches sont rassurés car le choix de la personne est directement matérialisé sur son document officiel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-27