Transparence de la gouvernance des grandes entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à publier des informations claires sur leur gestion, leurs dirigeants et leurs impacts sociaux ou environnementaux. Pour les citoyens, cela permet de mieux comprendre comment ces entreprises agissent et de faire des choix de consommation plus responsables. Elle renforce ainsi la confiance en imposant une plus grande visibilité sur les pratiques des plus gros acteurs économiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-02-20