Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative

Cette loi interdit de prendre en compte le classement d'un bien en zone à risque (inondation, feu, etc.) pour fixer son loyer. Concrètement, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers au prétexte que le bien est situé dans une zone dangereuse, garantissant ainsi une location plus juste pour les locataires.