Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose d'afficher clairement le pays d'origine sur tous les produits alimentaires, qu'ils soient crus ou transformés. Concrètement, cela permet aux citoyens de savoir exactement d'où vient ce qu'ils achètent et de faire des choix plus éclairés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-27