Action, organisation et moyens des déléguées régionales aux droits des femmes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le rôle des déléguées régionales en leur donnant plus de moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes. Elle permet ainsi aux victimes d'être mieux accompagnées et orientées vers des services d'aide adaptés dans leur région.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-02-28