Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes

Initiateur Alain Chrétien LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la formation pratique à la conduite pour améliorer la sécurité routière et simplifie les démarches pour consulter ou contester les amendes. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'un apprentissage plus complet avant de conduire et gagneront du temps dans les procédures administratives liées aux infractions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-13