Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la formation pratique à la conduite pour améliorer la sécurité routière et simplifie les démarches pour consulter ou contester les amendes. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'un apprentissage plus complet avant de conduire et gagneront du temps dans les procédures administratives liées aux infractions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13