Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de racheter un terrain si l'État décide de ne pas l'utiliser. Elle redonne ainsi aux villes les moyens de maîtriser leur développement urbain et de protéger leurs espaces. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure gestion des projets locaux et une préservation du cadre de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13