Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour mieux coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens travaillant dans l'un ou l'autre pays de cumuler leurs périodes d'assurance pour obtenir leurs pensions ou leurs indemnités sans perte de droits. Concrètement, cela simplifie les démarches administratives et garantit une meilleure protection sociale pour les travailleurs frontaliers et expatriés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-09
Retrait d'une initiative 2013-03-06