Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime l'avantage fiscal actuel qui permet aux dentistes et prothésistes d'importer des prothèses dentaires sans payer la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, le coût d'achat de ces équipements augmentera pour les professionnels de santé. Cela risque d'entraîner une hausse des prix facturés aux patients pour leurs soins dentaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-13