Evaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour réduire le tabagisme. Elle garantit ainsi que les actions publiques, comme les campagnes de prévention ou la hausse des prix, sont réellement efficaces pour protéger la santé des citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-02-28