Evaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme

en cours
Résumé IA

Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour réduire le tabagisme. Elle garantit ainsi que les actions publiques, comme les campagnes de prévention ou la hausse des prix, sont réellement efficaces pour protéger la santé des citoyens.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2013-02-28