Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi maintient le taux d'imposition unique de 12,8 % pour les intérêts des plans d'épargne-logement, même après douze ans de détention. Elle évite ainsi que ces revenus soient imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui serait plus lourd pour les épargnants. Les citoyens conservent donc un avantage fiscal important pour leurs placements à long terme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13