Pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux récupérer les pensions alimentaires impayées pour garantir un revenu aux familles et renforce l'accès aux soins de santé sexuelle pour les femmes. Concrètement, elle permet de mieux protéger les revenus des enfants et offre un accompagnement plus solide aux victimes de violences ou en difficulté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13