Recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme

Cette loi clarifie quels actes d'urbanisme peuvent être contestés devant un tribunal, en précisant les délais et les conditions pour agir. Elle permet aux citoyens de contester plus facilement les permis de construire ou les décisions d'urbanisme qui portent atteinte à leurs droits. Cela renforce la sécurité juridique en évitant les recours irrecevables et en garantissant un accès plus clair à la justice.