Diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi améliore la formation et la reconnaissance des policiers municipaux pour renforcer leur autorité sur la voie publique. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une sécurité accrue et d'une meilleure réactivité face aux infractions, car ces agents disposent désormais de plus de moyens et de compétences.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13