Reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de recalculer la carrière et la pension des anciens agents des PTT qui ont été reclassés dans un emploi inférieur. Elle vise à corriger les pertes de salaire et d'ancienneté subies lors de ce changement de poste pour garantir une retraite plus juste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13