La réforme de la politique commune de la pêche
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les ressources marines en limitant la surpêche pour garantir que les poissons se reproduisent. Concrètement, elle permet aux citoyens de continuer à consommer du poisson de manière durable tout en préservant les emplois des pêcheurs.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-03-19