Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise tous les commerces, y compris les grandes surfaces, à ouvrir le dimanche et la nuit sans restriction. Elle vise à offrir plus de choix et de flexibilité aux citoyens pour leurs achats, tout en créant des emplois supplémentaires dans le secteur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-28