Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit

Initiateur Patrick Balkany LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise tous les commerces, y compris les grandes surfaces, à ouvrir le dimanche et la nuit sans restriction. Elle vise à offrir plus de choix et de flexibilité aux citoyens pour leurs achats, tout en créant des emplois supplémentaires dans le secteur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-28