Alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à augmenter les peines de prison et les amendes pour les personnes qui frappent ou menacent des policiers, des gendarmes ou d'autres agents publics en service. Pour les citoyens, cela signifie que les agressions contre ces agents seront désormais punies plus sévèrement pour mieux les protéger et dissuader la violence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13